J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05614

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds

NOR : MESH9920928S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 février 1999, le recours hiérarchique élevé par M. Odier, agissant pour la société anonyme clinique Saint-Barthélemy, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, en date du 20 mai 1998, lui refusant l'autorisation de créer, à Saint-Barthélemy, une clinique de trente-sept lits de court séjour est rejeté.